MISE A JOUR LE 26/09/2016

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par Sweet4you, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 81501172100017 ci-après dénommée Sweet4you et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Sweet4you dénommée ci-après " l'acheteur ".

1) OBJET :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Sweet4you et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand et entre Sweet4you, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Sweet4you
Sweet4you se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Sweet4you.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Nous rappelons que toutes les photos sont des photos où les articles sont : habillés, maquillés, coiffés et positionnés pour la mise en scène de la séance photos. Tous nos bustes et dolls sont expédiés sans vêtements, ni coiffures, ni maquillages.

2) TARIFS :

Sweet4you se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent ''ou ne comprennent pas'' les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

3) ZONE GEOGRAPHIQUE : 

Europe, Canada, Suisse

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est accessible pour toutes personnes physiques et majeures
Commandes :
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

4) MODALITES DE PAIEMENT :

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par virement / chèque ou carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.

5) RETRACTATION :

L'acheteur dispose conformément à la loi d'un droit de rétractation de 14 jours APRES réception de l'objet (loi Macron), des frais d'annulation de 20% seront appliqués en cas d'annulation avant réception.

Rappel Loi MACRON: 

"Article L121-21
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien."

SOURCE: Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292081&cidTexte=LEGITEXT000006069565


Tout retour devra être accompagné d'une copie de la facture correspondante et rappeler le numéro de commande.
Les articles retournés qui ne répondent pas aux conditions listées ci-dessous (retour dans leur emballage d'origine, complets, étiquetés, neufs, non portés, non-utilisés, non lavé, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.
Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du client. Le client est donc fortement incité à renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donnant date certaine de réception (recommandé avec avis de réception, colissimo suivi, etc..).
Une fois les marchandises reçues, contrôlées, et acceptées par nos services, le remboursement des articles retournés au prix facturé s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception.

En revanche, nous ne pouvons reprendre :
- Par mesure d’hygiène les articles de lingerie et tous les accessoires sexy, gode ou sextoy utilisés ou non, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur.
- Les articles non remis intacts dans leurs emballages d'origine complet avec les piles si celles-ci sont fournies.
- Les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur
(n° de commande, nom, prénom, adresse), éléments qui sont inscrits sur le formulaire de retour.

6) ANNULATION POUR CAUSE DE NON PAIEMENT :

a-En passant commande sur le site SWEET4YOU.fr vous vous engagez à effectuer votre paiement dans les 10 jours après commande.
En cas de retard, nous vous ferons parvenir une relance de paiement par courrier et par e-mail à l'adresse indiquée lors de votre commande.
Suite à cette relance, si le paiement ne nous ai pas parvenu dans les 48h, nous procéderons à l'annulation de la commande avec frais d'annulation (toutes commandes passées même non payées représentent un coût de traitement pour nos services).

Les frais d'annulation sont les suivants :

- 25,00 € pour toutes commandes inférieures à 300,00 €
- 50,00 € pour toutes commandes comprises entre 301,00 € et 1 000,00 €
- 75,00 € pour toutes commandes supérieures à 1 000,00 €

Cette facture d'annulation sera mise en recouvrement auprès de l'organisme autorisé par SWEET4YOU.

b-En cas de règlement en plusieurs fois, un échéancier sera mis en place avec vous par téléphone après quoi, nous vous ferons parvenir cet échéancier par e-mail.

En cas de non paiement à la date prévu de la première échéance, les mêmes dispositions que dans le paragraphe a- seront prises.

7) LIVRAISONS :

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté leur entrepôt de stockage. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison de 15 à 20 jours ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la date de livraison prévu, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Certains de nos produits sont expédiés de France et d’autres de l’étranger. Des Frais de douanes peuvent s'appliquer en supplément dans certain cas. Pour plus d'information vous pouvez nous contacter.
Si le colis envoyé est refusé ou que le client ne l’a pas récupéré, des frais de pénalité pourront être facturés.( 20% du montant TTC )

 

A COMPTER DU 26/09/2016, TOUTES NOS COMMANDES SERONT EXPÉDIÉES DE FRANCE.

 

POUR LES COMMANDES PASSÉES AVANT LE 26/09/2016, LA COMMANDE RESTE ENVOYEE DEPUIS NOTRE ENTREPÔT A L'ETRANGER.

( Conformément aux CGV en vigueur à la date de votre commande )

 
8) GARANTIE :

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse : Sweet4you 10 rue Auguste Estrade 66680 Canohès, dans le délai de quinze jours suivant la livraison.

9) RESPONSABILITE :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

10) PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les éléments du site de Sweet4you sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Sweet4you.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Sweet4you.

11) DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Sweet4you se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Sweet4you. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1732872 v 0

12) REGLEMENT DES LITIGES :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.